CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE FOURNITURE
DES PRESTATIONS DE SERVICES PROPOSEES PAR QWESTA
A SES EXPERTS-PARTENAIRES

La société QWESTA a pour ambition de proposer aux dirigeants d’entreprise des outils en ligne gratuits pour les aider à prendre rapidement les meilleures décisions, pour eux-mêmes et pour leur entreprise, grâce à :
- des diagnostics réalisés par des Experts, leur permettant d’évaluer leur performance sur tous les domaines de leur entreprise, et avec une restitution en temps réel automatisée ; 
- et, au besoin, leur mise en relation avec ces Experts pour approfondir ledit diagnostic.

La société QWESTA a ainsi développé une plateforme composée du site internet www.qwesta.fr, lequel héberge l’ensemble des accès aux diagnostics, d’un site internet www.qwesta-community.fr, qui est un site de promotions des outils mis à dispositions des Experts inscrits sur la plateforme QWESTA, et du site internet www.qwesta-shop.fr, qui permet à ces mêmes Experts de commander à la société QWESTA les prestations qu’ils souhaitent.

Les Experts-Partenaires de QWESTA sont à cet égard des professionnels reconnus pour leur haut niveau de compétence dans leur domaine d’activité, et qui sont particulièrement intéressés pour élaborer avec la société QWESTA un ou plusieurs diagnostics outre les contenus associés, afin que ceux-ci soient proposés aux utilisateurs du site web www.qwesta.fr ou bien pour être exploités directement par eux en marque blanche.

Ceci dans le but de pouvoir recevoir et traiter ensuite tout ou partie des contacts générés grâce aux diagnostics qu’ils auront contribué à élaborer avec la société QWESTA.

Les diagnostics en question ont donc vocation pour les Experts-Partenaires à leur permettre de développer leur clientèle potentielle grâce à des prises de contact.

Les dispositions qui suivent ont dès lors vocation à régir les relations contractuelles liant la société QWESTA aux Experts-Partenaires qui se sont inscrits sur sa plateforme QWESTA pour élaborer un ou plusieurs de ces diagnostics. Elles forment avec le bon de commande rempli par l’Expert-Partenaire un contrat commercial.

Il est donc important que vous en preniez attentivement connaissance.

Nous espérons que nos services vous donneront toute satisfaction, et restons naturellement à l’écoute de vos éventuels commentaires et suggestions.


ARTICLE PREMIER – Définitions

- www.qwesta.fr : site web qui héberge l’ensemble des accès aux diagnostics ainsi que les contenus mettant en valeur les diagnostics pour pousser les utilisateurs à les réaliser, et qui propose aux utilisateurs d’être mis en relation avec un Expert afin d’approfondir les diagnostics.

- www.qwesta-community.fr : site web dédié aux partenaires de QWESTA, avec pour objectif de promouvoir l’offre de services de QWESTA, de gérer les différents comptes des Experts, de payer les prestations, et de gérer de manière dématérialisée la plateforme QWESTA.

- Expert : terme générique désignant tant les Experts-Partenaires que les Experts-Utilisateurs.

- Expert-Partenaire : Professionnel disposant d’un haut niveau de compétence dans son domaine d’activité, et reconnu comme tel, qui est inscrit sur la plateforme QWESTA et qui a élaboré avec la société QWESTA un ou plusieurs diagnostics proposés sur le site web www.qwesta.fr ou bien utilisés en marque blanche. Il bénéficie de la primeur des contacts générés (leads) par le ou les diagnostics auxquels il a participé, étant précisé que les contacts qu’il ne souhaite pas exploiter seront revendus aux Experts-Utilisateurs.

- Expert-Utilisateur : Professionnel inscrit sur la plateforme QWESTA pour acheter et recevoir des contacts générés (leads) par des diagnostics relevant de son domaine de compétence, ou pour utiliser en marque blanche un diagnostic élaboré par un Expert-Partenaire (lequel aura préalablement autorisé une telle utilisation).

- Utilisateur : Personne qui a débuté au moins un diagnostic proposé sur le site web www.qwesta.fr ou en marque blanche.

- Diagnostic : Evaluation de la performance sur une problématique donnée, effectuée à partir de questionnaires remplis en ligne par l’utilisateur, et destinée à aider l’utilisateur à prendre rapidement les meilleures décisions via une synthèse graphique avec des commentaires appropriés.

- Lead(s) : Terme utilisé pour désigner un contact commercial, c’est-à-dire en l’espèce un contact enregistré auprès d’un utilisateur, qui aura demandé à être mis en relation avec un Expert afin de compléter l’analyse effectuée au travers du diagnostic.


ARTICLE 2 – Mentions légales

Les sites internet www.qwesta.fr, www.qwesta-community.fr, et www.qwesta-shop.fr sont édités par :
QWESTA
Société par actions simplifiée au capital de 100.000,00 euros, 
RCS STRASBOURG 813 008 695,
Ayant son siège social est situé 9 rue du Thal à 67210 OBERNAI,
Téléphone : 06.82.53.61.54
Email de contact : info@qwesta.fr
Représentée par son Président, M. Sébastien MUFF, qui assure les fonctions de directeur de la publication.

Les sites internet www.qwesta.fr, www.qwesta-community.fr, et www.qwesta-shop.fr sont hébergés par : WEBCD 9 rue du Thal 67210 OBERNAI


ARTICLE 3 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations de services qui sont présentées et proposées à la vente aux Experts-Partenaires sur le site internet www.qwesta-shop.fr.

Ces prestations de service sont principalement proposées pour les territoires suivants : FRANCE METROPOLITAINE.

Ces conditions générales de vente et de fourniture sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.qwesta-shop.fr, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La création d’un compte personnel en tant qu’Expert-Partenaire sur le site Internet www.qwesta-shop.fr, en vue de solliciter une ou plusieurs des prestations de service présentés, dont en premier lieu l’élaboration d’un diagnostic, vaut en toutes hypothèses acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et de fourniture. 

Les modifications de ces conditions générales de vente et de fourniture sont opposables aux Experts-Partenaires à compter de leur mise en ligne, mais ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.


ARTICLE 4 – Inscription sur la plateforme QWESTA et création d’un compte personnel

Seules les personnes physiques majeures, agissant en leur nom personnel ou en qualité de représentant légal d’une personne morale, sont admises à créer un compte personnel d’Expert-Partenaire sur le site Internet www.qwesta-shop.fr, et ce pour pouvoir être inscrite comme telle sur la plateforme QWESTA, participer à la création d’un ou plusieurs diagnostics, et pouvoir ensuite bénéficier des leads générés par le ou les diagnostic qu’il ou elle aura contribué à élaborer.

La création d’un compte d’Expert-Partenaire est toutefois soumise à l’approbation et validation de la société QWESTA, qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser telle ou telle demande d’inscription, en fonction notamment des compétences et du domaine d’activité de chaque candidat à l’inscription.

Seule la validation de son compte par la société QWESTA, suivi de la commande de création d’au moins un diagnostic sur le site Internet www.qwesta-shop.fr, conféreront au candidat à l’inscription la qualité d’Expert-Partenaire. Lors de la création de son compte, l’Expert-Partenaire est tenu de fournir des informations (identité, adresse, email, etc…..) complètes et exactes, et de choisir un identifiant et un mot de passe.

Il lui appartient par la suite de veiller à préserver la sécurité et la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe son compte.

Le cas échéant, l’Expert-Partenaire devra avertir immédiatement la société QWESTA de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.

L’Expert-Partenaire reconnaît du reste être seul responsable (envers la société QWESTA et tout tiers) de toute activité effectuée à partir de son compte sur la plateforme QWESTA.


ARTICLE 5 - Obligations de l’Expert-Partenaire

Collaboration pour l’élaboration d’un diagnostic relatif à une thématique choisie par l’Expert-Partenaire

L’Expert-Partenaire devra collaborer avec la société QWESTA pour l’élaboration du ou des diagnostics de son choix.

Ainsi, sans que cela soit exhaustif, il devra notamment indiquer à la société QWESTA les problématiques à aborder dans le cadre de ce diagnostic, définir les questions à poser à l’utilisateur, déterminer les différentes réponses possibles, et analyser la portée de chacune de ces réponses pour pouvoir quantifier la performance de l’utilisateur.

La société QWESTA se chargera ensuite de retranscrire les informations fournies par l’Expert-Partenaire sous forme d’un logiciel et d’un algorithme mathématique, hébergera le diagnostic sur sa plateforme QWESTA pendant toute la durée du contrat, et s’occupera de sa promotion (e-mailing, mise en avant sur le site et sur les réseaux sociaux, etc…)

Vérification préalable de la pertinence et de la qualité du diagnostic

L’Expert-Partenaire s’engage à faire tester le diagnostic qu’il aura contribué à élaborer, avant sa mise en ligne, par au moins 5 personnes différentes qualifiées pour y répondre (ex : dirigeant d’entreprise) sur une période d’un mois maximum à compter de l’élaboration du diagnostic.

Il devra justifier à la société QWESTA des tests ainsi effectués et des appréciations et commentaires qu’il aura obtenus, pour que la qualité et la pertinence du diagnostic puissent être améliorées et affinées par les parties.

Mises à jour

En cas de changement de législation ou de règlementation, d’évolution des connaissances scientifiques et technologiques, de modification du contexte économique et financier, et plus généralement de tout changement ou évolution qui pourrait affecter la pertinence ou la qualité du diagnostic auquel il a collaboré, l’Expert-Partenaire devra en informer sans délai la société QWESTA et lui fournir les informations et éléments lui permettant d’actualiser le diagnostic.

Achat ou revente de leads

L’Expert-Partenaire devra répondre par mail à la société QWESTA dans un délai de 24h maximum à compter du mail qui lui sera adressé lors de chaque demande de mise en contact formulée par un utilisateur, pour indiquer s’il souhaite conserver ou non le lead ainsi généré par le diagnostic auquel il a collaboré (cf. à l’article 7-3).

Si l’Expert-Partenaire ne souhaite pas conserver le lead généré, la société QWESTA le proposera alors à la vente aux différents Experts-Utilisateurs inscrits sur la Plateforme QWESTA dans le domaine concerné (contre commission à l’Expert-Partenaire, cf. à l’article 7-4).

A défaut de réponse dans ce délai de 24h, l’Expert-Partenaire sera réputé refuser le lead et ne pas vouloir conserver pour lui-même le lead généré par le diagnostic, de telle sorte que la société QWESTA pourra alors librement proposer ce lead à la vente aux Experts-Utilisateurs inscrits sur la Plateforme QWESTA (contre commission à l’Expert-Partenaire, cf à l’article 7-4).

Quantité de leads à exploiter

L’Expert-Partenaire a toutefois vocation à recevoir les leads générés par le diagnostic auquel il a participé.

Par conséquent l’Expert-Partenaire devra conserver et exploiter une quantité significative de leads générés par le diagnostic.

Ainsi, il est entendu que l’Expert-Partenaire ne pourra refuser sur une même période de 90 jours plus de 3 leads relatifs à des utilisateurs ayant le siège de leurs activités dans le même département où l’Expert Partenaire est implanté ou bien dans les départements limitrophes à ce département.

Dans le cas contraire, pendant les 3 mois suivant son 4ème refus, l’Expert-Partenaire ne pourra plus se prévaloir des avantages attachés au statut d’Expert-Partenaire qu’il tient des présentes conditions générales de vente et de fourniture (primeur des leads générés par le diagnostic, droit à commission en cas de revente du lead, etc…), et les leads générés grâce au diagnostic qu’il a contribué à élaborer seront ainsi directement proposés par la société QWESTA aux Experts-Utilisateurs sans ouvrir droit pour lui à commission.

Le cas échéant et si elle le préfère, la société QWESTA pourra aussi en pareille hypothèse se prévaloir des dispositions de la clause prévue à l’article 10-1 « Inexécution fautive » pour mettre fin au contrat de manière anticipée. Si l’Expert-Partenaire devait refuser un nouveau lead durant la période d’un mois après envoi de la mise en demeure évoquée à l’alinéa 2 de l’article 10-1, la dite mise en demeure sera alors nécessairement réputée être restée sans effet.

Cependant, l’Expert-Partenaire pourra informer préalablement la société QWESTA de son indisponibilité pour une période définie, qui ne devra pas dépasser au cumulé 5 semaines par an. Durant cette période d’indisponibilité, les leads générés par le diagnostic auquel l’Expert-Partenaire a participé seront alors pareillement proposés directement par la société QWESTA aux Experts-Utilisateurs, mais l’Expert-Partenaire conservera son droit à commission (cf. à l’article 7-4), en outre il ne sera comptabilisé aucun refus pour l’Expert-Partenaire au titre de présent article.


Entretien gratuit d’1 heure

Dès lors qu’un utilisateur du diagnostic demande à la société QWESTA à être mis en relation avec un Expert, l’Expert-Partenaire, s’il décide de conserver le lead en question, devra assurer un entretien (en présentiel ou téléphonique) gratuit d’une heure avec cet utilisateur au cours duquel il procédera à une analyse de la synthèse de restitution du diagnostic.

Après cet entretien, l’Expert-Partenaire pourra convenir librement avec l’utilisateur du tarif des prestations que celui-ci pourra ensuite éventuellement lui confier.

Autorisation pour les Experts-Utilisateurs d’utiliser ou non le diagnostic en marque blanche

Au plus tard au moment de la mise en ligne du diagnostic qu’il aura contribué à élaborer, l’Expert-Partenaire devra expressément indiquer à la société QWESTA s’il accepte ou non que ce diagnostic puisse être proposé aux Experts-Utilisateurs pour être utilisé en marque blanche.

A défaut d’indication expresse, l’Expert-Partenaire sera toujours réputé avoir donné son autorisation de principe à une telle utilisation.

Il conservera toutefois son droit de refuser au cas par cas la demande de tel ou tel Expert-Utilisateur qui lui serait alors présenté par la société QWESTA pour l’utilisation du diagnostic en marque blanche.

Dans l’hypothèse d’une autorisation donnée par l’Expert-Partenaire à un Expert-Utilisateur, l’Expert-Partenaire aurait alors droit à une commission définie à l’article 7.5.

En contrepartie de cette commission versée par la société QWESTA à l’Expert-Partenaire, il est convenu que les contacts générés (leads) par l’Expert-Utilisateur dans le cadre de l’utilisation et/ou l’exploitation du diagnostic en marque blanche lui resteront acquis, sans possibilité pour l’Expert-Partenaire d’en demander la primeur ou une autre indemnisation que l’indemnisation évoquée à l’article 7.5.


ARTICLE 6 – Garantie et responsabilité de la société QWESTA

La société QWESTA met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité pour les utilisateurs des sites web www.qwesta.fr, www.qwesta-community.fr, ou www.qwesta-shop.fr, et ainsi permettre aux utilisateurs d’accéder aux diagnostics, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

La société QWESTA ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à un contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès aux sites web www.qwesta.fr, www.qwesta-community.fr, et www.qwesta-shop.fr, en ce compris leurs bases de données, et rendrait ainsi les diagnostics temporairement indisponibles.

La société QWESTA se réserve également la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des services des sites web www.qwesta.fr, www.qwesta-community.fr, et www.qwesta-shop.fr, dont l’accès aux diagnostics, notamment afin d’en assurer la maintenance, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation, ni indemnisation.

La société QWESTA ne fournit par ailleurs aucune garantie quant à l’identité des utilisateurs des diagnostics et leur solvabilité. Les informations transmises à l’Expert-Partenaire dans le cadre de la fourniture de leads le sont sur une simple base déclarative. La société QWESTA ne fait ainsi que communiquer à l’Expert-Partenaire les informations qui lui ont été fournies par l’utilisateur, sans pouvoir en vérifier la véracité.

La société QWESTA ne pourra donc être déclarée responsable vis-à-vis de l’Expert-Partenaire si les données ou informations fournies par l’utilisateur sont inexactes.

La seule garantie offerte par la société QWESTA est celle de communiquer à l’identique à l’Expert-Partenaire les informations qui lui auront été fournies par l’utilisateur.


ARTICLE 7 - Tarifs

Les tarifs des prestations proposées seront constamment affichés sur les sites www.qwesta-community.fr et www.qwesta-shop.fr.

Au jour des présentes, les tarifs sont les suivants :

7-1 – Tarifs de création du diagnostic

A titre d’offre de lancement, pour toute souscription jusqu’au 31 décembre 2015, les tarifs de création de diagnostic sont les suivants :

Forfait de création et de lancement HT 2340 €
CREATION
Entretien pour la création de votre diagnostic (2 rdv de 2h) offert
Création de votre diagnostic automatisé O
Création de la synthèse automatisée O
Création de la page de présentation de votre diagnostic O
Mise à disposition de la plateforme d'administration des leads O
Activation des benchmarks sur votre diagnostic O
Campagne de communication au lancement du diagnostic (emailing sur une base de prospects décideurs + campagne sur les réseaux sociaux) O


S’il le souhaite, l’Expert-Partenaire peut opter pour la personnalisation du diagnostic auquel il a participé pour une présentation en marque blanche sur son site web :

EN OPTION – PERSONNALISATION HT 600 €
Portage de votre diagnostic à vos couleurs O
Portage de votre diagnostic sur votre site web O

 

7-2 – Tarifs de promotion du diagnostic

La société QWESTA se chargera d’assurer la promotion du ou des diagnostics auquel l’Expert-Partenaire a participé, afin d’optimiser sa visibilité et de pouvoir générer ainsi davantage de leads.

Ces services seront offerts gratuitement à l’Expert-Partenaire pendant les 3 premiers mois suivant sa commande de création d’un diagnostic, et en tout état de cause jusqu’au 30 juin 2016.

A compter du 1er juin 2016, ces services seront facturés pour chaque diagnostic aux tarifs suivants définis en fonction de la taille de l’entreprise de l’Expert-Partenaire :

Nombre de conseils ou consultants dans la société : Prix HT/mois
- 1 conseil ou consultant 20 €
- de 2 à 5 conseils ou consultants 35 €
- de 5 à 10 conseils ou consultants 90 €
- de 10 à 20 conseils ou consultants 180 €
- de 20 à 50 conseils ou consultants 360€
- plus de 50 conseils ou consultants nous consulter
Prestations comprises :
Mise « à la une » géolocalisée sur le site QWESTA 1 x par an
Campagne d'emailing pour promouvoir le diagnostic :
- Auprès de nouveaux utilisateurs 2 x par an
- Auprès des anciens utilisateurs 1 x par an


A cet égard, l’Expert-Partenaire devra faire connaître à la société QWESTA le nombre de conseils ou de consultants composant son entreprise, lors de son inscription sur plateforme QWESTA puis chaque année, avant le 1er janvier. 
Ces prestations de promotion du diagnostic feront l’objet d’une facturation par échéances mensuelles.

7-3 – Tarifs de fourniture des leads à l’Expert-Partenaire

A titre promotionnel, la fourniture à l’Expert-Partenaire de leads générés par le ou les diagnostics auxquels il aura participé se fera gratuitement pendant les 3 premiers mois suivant sa commande de création d’un diagnostic, et seront en tout état de cause offerts au minimum jusqu’au 30 septembre 2016.

Les parties conviendront ensuite des tarifs de fourniture de ces leads, applicables à compter du 1er octobre 2016.

A défaut, il est entendu que seront applicables les tarifs suivants définis en fonction de la taille de l’entreprise de l’utilisateur :

TTPE TPE PPME PME GE
8 € 16 € 32 € 64 € 128 €


Définition du seuil d’entreprise (selon déclaration de l’utilisateur) : 
TTPE : - de 3 salariés
TPE : de 3 à 10 salariés
PPME : de 11 à 50 salariés
PME : de 50 à 250 salariés
GE : + de 250 salariés

Pour chaque lead la société QWESTA précisera la taille de l’entreprise (selon indication de l’utilisateur).

7-4 – Commissions dues à l’Expert-Partenaire en cas de revente des leads à un Expert-Utilisateur

Le montant de la commission due est fonction de la taille de l’entreprise de l’utilisateur (selon indication de l’utilisateur) et du caractère exclusif ou non de la revente du lead aux Experts-Utilisateurs (en fonction du choix opéré par l’Expert-Utilisateur) :

Lead « Exclusif », retransmis à un seul Expert-Utilisateur Par lead HT :

TTPE TPE PPME PME GE
13,20 € 26,40 € 52,80 € 105,60 € 211,20 €

Lead « Multiple », retransmis à un 3 Experts-Utilisateurs
Par lead HT :

TTPE TPE PPME PME GE
6,60 € 13,20 € 26,40 € 52,80 € 105,60 €

   

Définition du seuil d’entreprise (selon déclaration de l’utilisateur) :

TTPE : - de 3 salariés TPE : de 3 à 10 salariés PPME : de 11 à 50 salariés PME : de 50 à 250 salariés GE : + de 250 salariés

La commission n’est due à l’Expert-Partenaire que si le lead est effectivement acquis par un ou plusieurs Experts-Utilisateurs auprès de la société QWESTA.

7-5 – Commissions dues à l’Expert-Partenaire en cas d’utilisation en marque blanche par un ou plusieurs Experts-Utilisateurs du diagnostic qu’il aura contribué à élaborer

Au moment de la commande passée par un Expert-Utilisateur pour l’utilisation en marque blanche du diagnostic 145 € HT/commande
Pendant toute la durée d’utilisation du diagnostic en marque blanche par un ou plusieurs Experts-Utilisateurs 10 €/mois et par Expert-Utilisateur utilisant le diagnostic

La commission n’est due à l’Expert-Partenaire que si un ou plusieurs Experts-Utilisateurs demandent effectivement à la société QWESTA à pouvoir utiliser le diagnostic en marque blanche, et pendant toute la période où il est effectivement utilisé et/ou exploité par un ou plusieurs Experts-Utilisateurs.

7-6 – Généralités

Les prix sont exprimés en Euros HT.

Des réductions exceptionnelles peuvent être accordées suivant certaines offres promotionnelles. Les conditions d'obtention et d'utilisation de ces remises seront spécifiées précisément lors de leurs parutions.

En outre, la société QWESTA pourra toujours, en cours de contrat, proposer à l’Expert-Partenaire une révision de ses conditions tarifaires, à la hausse ou à la baisse, pour tenir compte de l'évolution générale du marché, de la concurrence, des coûts et charges, et répercuter de façon équitable et équilibrée ces évolutions et variations, mais aussi et surtout pour tenir compte du volume et de la qualité des leads apporté à l’Expert-Partenaire, pour autant que l'économie générale de la convention ne soit pas remise en cause.


ARTICLE 8 – Modalités de paiement et pénalités

8-1 – Création d’un diagnostic

Un acompte correspondant à 50 % du prix total de création du diagnostic est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable en totalité au jour de la mise en ligne du diagnostic, comme il sera indiqué sur la facture qui sera remise à l’Expert-Partenaire.

Sauf autres modalités convenues entre les parties, le paiement devra se faire par virement, chèque bancaire à l’ordre de la société QWESTA, ou par carte de crédit via PayPal, au travers de la boutique en ligne de QWESTA www.qwesta-shop.fr.

8-2 – Promotion du diagnostic, fourniture de leads, revente des leads

Chaque mois la société QWESTA établira une facture à l’Expert-Partenaire, après avoir éventuellement opéré une compensation entre les sommes qui sont dues par l’Expert-Partenaire et les commissions auxquelles il a droit au titre de la revente des leads aux Experts-Utilisateurs ou bien de l’utilisation en marque blanche par un ou plusieurs Experts-Utilisateurs du diagnostic qu’il aura contribué à réaliser.

Sauf autres modalités expressément prévues, ces factures seront payables avant 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, par prélèvement SEPA en ligne.

8-3 – Généralités

Hormis report sollicité à temps et accordé par la société QWESTA, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance à la société QWESTA, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d'intérêt légal augmenté de 5 points.

En application de l’article D 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, l’Expert-Partenaire sera par ailleurs de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En outre, la société QWESTA pourra se prévaloir des dispositions de la clause prévue à l’article 10-1 « Inexécution fautive ».

De même, la société QWESTA pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du contrat du fait du de la société QWESTA, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Expert-Partenaire.


ARTICLE 9 - Durée du contrat

En souscrivant pour la création d’un diagnostic l’Expert-Partenaire s’engage pour une durée de 3 années fermes avec la société QWESTA, s’agissant de la promotion et de l’exploitation de ce diagnostic.

Les relations entre les parties se poursuivront ensuite par tacite reconduction, pour des périodes à chaque fois d’une année pleine, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 1 mois au moins avant l'arrivée du terme.


ARTICLE 10 - Résiliation anticipée

10-1 - Inexécution fautive

Le contrat liant les parties pourra toutefois être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant.

La résiliation anticipée interviendra un mois après envoi d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

10-2 – Modifications tarifaires

Le contrat pourra également être résilié par anticipation par l’Expert-Partenaire, en cas de révision ou de modification tarifaire, comme prévu à l’alinéa 3 de l’article 7-5.

Si l’Expert-Partenaire devait souhaiter refuser les révisions ou modifications tarifaires proposés par la société QWESTA, il devra alors faire parvenir à la société QWESTA un courrier recommandé lui signifiant son refus de voir modifier les tarifs applicables et sa volonté de faire application de la présente clause résolutoire, et ce dans un délai maximum d’un mois après la proposition de révision ou de modification des tarifs qui lui sera soumise.

En pareil hypothèse, la résiliation prendra alors effet à 30 jours fin de mois après réception de ce courrier recommandé par la société QWESTA.

A défaut d’envoi par l’Expert-Partenaire d’une telle mise en demeure dans le délai suscité, il sera réputé avoir accepté l’application des nouveaux tarifs proposé par la société QWESTA, et les relations se poursuivront donc entre les parties sur cette nouvelle base.

10-3 - Cessation d'activité

Il pourra enfin être mis fin par anticipation aux relations entre les parties en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une d’entre elle dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.


ARTICLE 11 - Fin des relations contractuelles

A l'expiration du contrat liant les parties, et ce quelle qu'en soit la cause, l’Expert-Partenaire cessera de se voir proposer par la société QWESTA les leads générés par le diagnostic qu’il a contribué à élaborer.

L’Expert-Partenaire pourra toutefois demander à la société QWESTA de porter le diagnostic en question à ses couleurs et sur son propre site web, afin qu’il puisse par la suite continuer à exploiter lui-même ce diagnostic, à condition que cette exploitation se fasse à titre exclusivement personnelle. Cette prestation sera facturée à l’Expert-Partenaire par la société QWESTA 1.500,00 € HT, et devra être réglée d’avance via la boutique en ligne de QWESTA www.qwesta-shop.fr.

En toutes hypothèses, la société QWESTA pourra quant à elle, si elle le souhaite, librement continuer à utiliser le diagnostic en question sur son site web www.qwesta.fr, ou tout autre site internet qu’elle déciderait de lui substituer, et pourra alors directement vendre les contacts générés par ce diagnostic à un ou plusieurs Experts-Utilisateurs sans n’avoir à reverser de commission à l’Expert-Partenaire.

Les sommes payées par l’Expert-Partenaire à la société QWESTA au jour d’expiration ou de résiliation du contrat, à quelque titre que ce soit, lui resteront par ailleurs définitivement acquises, outre encore le droit pour la société QWESTA de réclamer le solde de ce qui lui resterait éventuellement dû par l’Expert-Partenaire. 


ARTICLE 12 - Incessibilité des droits et obligations

L’Expert-Partenaire ne pourra en aucun cas céder ou transférer, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations qu’il détient en vertu des relations contractuelles qui le lient à la société QWESTA, sans l'accord express, préalable et écrit de la société QWESTA.


ARTICLE 13 - Comportement loyal et de bonne foi

L'Expert-Partenaire s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de la société QWESTA, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de la société QWESTA, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

A ce titre, l’Expert-Partenaire s’engage notamment, que ce soit pendant la durée de ses relations avec QWESTA ou après la cessation de ces relations, à ne jamais dénigrer la société QWESTA ou sa plateforme.


ARTICLE 14 - Non-concurrence

L'Expert-Partenaire s'interdit pendant toute la durée de ses relations avec QWESTA et pendant une durée de 2 années après la cessation de ces relations, pour quelque cause que ce soit, de s'intéresser directement ou indirectement à des activités concurrentes à celles de la société QWESTA, et de participer à un projet susceptible de concurrencer la société QWESTA.


ARTICLE 15 - Confidentialité

L'Expert-Partenaire s'engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée de ses relations avec QWESTA et pendant une durée de 2 années après la cessation de ces relations, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations de toute nature (commerciale, technique, financière, nominative, etc…), connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son co-contractant, son activité, les modalités de fonctionnement de la plateforme QWESTA, ses outils et accessoires, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre des relations entre les parties, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

Il s'engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel concernés, dont il se porte fort à l'égard de la société QWESTA.

Dans l'hypothèse où l’Expert-Partenaire ne respecterait pas son engagement de confidentialité, tout comme en cas de violation de son obligation de non-concurrence ou de son engagement de non dénigrement, il serait de plein droit débiteur envers la société QWESTA d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 10.000 euros, indépendamment du droit dont disposerait la société QWESTA d’agir en justice pour demander réparation du préjudice subi du fait d’une telle violation de confidentialité.


ARTICLE 16 - Propriété Intellectuelle

16-1 – Diagnostic

Le diagnostic élaboré ensemble par l’Expert-Partenaire et la société QWESTA est une méthode intellectuelle d’évaluation de la performance au moyen de différentes questions-réponses préalablement définies par les parties, et qui est donc purement intellectuelle et abstraite.

Cette méthode intellectuelle n’est pas en tant que telle appréhendable par le droit d’auteur, le droit des brevets, ou toute autre forme de propriété intellectuelle.

Elle ne bénéficie ainsi d’aucune protection particulière.

En revanche, sa concrétisation réalisée par la société QWESTA, sous forme d’un logiciel et d’un algorithme mathématique, peut quant à elle prétendre à une protection au titre du droit d’auteur.

A ce titre, l’Expert-Partenaire ne pourra donc ni reproduire, ni représenter, tout ou partie de ces éléments sans autorisation expresse préalable de la société QWESTA.

16-2 – Sites web

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des éléments constituant les sites web www.qwesta.fr, www.qwesta-community.fr, et www.qwesta-shop.fr, et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de la société QWESTA est interdite.

16-3 – Bases de données

La société QWESTA est par ailleurs producteur des bases de données employées sur les sites web www.qwesta.fr, www.qwesta-community.fr, et www.qwesta-shop.fr.

En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation par l’Expert-Partenaire de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du Code de la Propriété Intellectuelle est pareillement interdite.


ARTICLE 17 - Informatique et libertés

Chacune des parties s'engage à effectuer les déclarations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui lui incombent le cas échéant en vertu de la loi.


ARTICLE 18 - Déclaration d'indépendance réciproque

Les parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée de leurs relations, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.


ARTICLE 19 - Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification, ni générer un droit quelconque.


ARTICLE 20 - Invalidité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente et de fourniture n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.


ARTICLE 21 - Preuve

Il est expressément convenu que, les données conservées sur support électronique dans le système informatique de la société QWESTA ou de ses prestataires ont force probante.

Elles seront considérées comme valables et opposables entre les parties, de la même manière, dans les mêmes conditions, et avec la même force probante, que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.


ARTICLE 22 - Langue du contrat - Droit applicable - Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont rédigées en langue française.

Tous les litiges résultants des relations contractuelles liant la société QWESTA à ses Experts-Partenaires seront soumis au droit français.

Seront seuls compétents pour en connaître les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de COLMAR.